Mentions légales, politique de confidentialité et cGV

 

n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’Adeline François, nommée ici « Prestataire » et de son client dans le cadre de la vente des prestations de service suivantes :

• Séance individuelle
• Cours collectif présentiel ou en ligne
• Atelier collectif

Les prestations peuvent être dispensées à des personnes mineures. Pour les séances individuelles, les mineurs doivent être accompagnées du représentant légal.

n° 2 : Prix

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils ne sont pas soumis à la T.V.A..

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Tous les achats de séance individuelle, cours unitaire, de carte de 10 séances, carte cadeau et abonnement sont nominatifs. Les cartes de séances sont proposés pour un seul type de prestation et un seul créneau dans le cas des cours. 

n° 3 : Offres promotionnelles

Les offres promotionnelles sont définies dans le temps et ne sont pas cumulables. Les prestations vendues bénéficiant d’une remise ont une limite de validité dans le temps identiques à la durée de validité de toutes les prestations dès leur date d’achat.

n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations de cours et ateliers s’effectue avant la réalisation de la prestation. Les règlements des séances de bien-être s’effectuent sur place. Nos moyens de paiement acceptés : 

• soit par chèque (l’ordre doit-être établi à « Adeline François »)

• soit par virement bancaire ou wero

• soit par paypal

• soit sur le site en ligne

Le Client veillera à rendre son moyen de paiement valide. Tout achat est validé à partir de la réception du règlement. Une facilité de paiement est possible sur demande. Conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les prestations devant être fournies selon une périodicité déterminée, telles que les cours, ateliers et abonnements proposés par le Prestataire à un créneau horaire fixe et récurrent, ne sont pas soumises au droit de rétractation de quatorze jours applicable aux contrats conclus à distance.

Aucun remboursement n’est possible sauf si le prestataire ne peut assurer sa prestation. Le Client sera alors remboursé dans les 21 jours ouvrés suivant l’information d’annulation. 

Lorsque le Client est mineur, l’inscription et le présent contrat sont conclus par son représentant légal, lequel se porte garant du règlement des cours ou des séances individuelles et accepte les présentes conditions générales de vente en son nom propre. Le représentant légal reconnaît être seul responsable des obligations financières liées au Client mineur. Une copie de la pièce d’identité du représentant légal est demandée lors du cours d’essai et de l’inscription, à la seule fin de vérifier son identité et sa qualité de représentant légal. Les modalités de conservation de ce document sont conservées selon la durée de l’abonnement. 

Clause pour les paiements échelonnés par chèque 

En cas de paiement échelonné par chèques, l’ensemble des chèques est remis par le Client au Prestataire dès la souscription, tous datés du jour de cette remise. Le Client reconnaît qu’un chèque est, par nature, payable à vue conformément à la réglementation bancaire en vigueur, indépendamment de tout accord relatif à la date de son encaissement.

Le Prestataire s’engage, par courtoisie commerciale, à respecter l’échéancier convenu avec le Client pour la présentation de chaque chèque à l’encaissement. Le Prestataire se réserve toutefois le droit de présenter un chèque à l’encaissement par anticipation, notamment en cas de non-paiement d’une échéance précédente, de rupture de l’échéancier convenu, ou pour tout autre motif légitime.

Le Client est informé qu’un chèque demeure valable un an et huit jours à compter de sa date d’émission. Il appartient au Prestataire de veiller à présenter chaque chèque à l’encaissement avant l’expiration de ce délai. Si, pour quelque raison que ce soit, ce délai venait à être dépassé, le Client s’engage à remettre sans délai un nouveau chèque de remplacement au Prestataire.

n° 7 : Durée de validité et conditions des prestations

Les prestations de type séance individuelle ont une durée de validité de un mois à partir de la date d’achat.

Les cartes de 5 cours en visio ont une validité de 2 mois et les cartes de 10 cours en visio de 4 mois. Les cours en visio ont lieu à partir d’un effectif de 3 élèves. La réservation au cours s’effectue 48h avant le cours. 

Les cartes cadeaux ont une validité de 5 mois à partir de la date d’achat.

Les cartes de 10 cours ont une validité de 4 mois et les cartes de 15 ont une validité de 5 mois à partir de la date d’achat. Les abonnements et cartes de cours de Pilates en salle se finissent automatiquement à la fin de la saison scolaire (soit au 30 juin). Les cartes de 10 cours sur machine (Reformer, Springboard, Combo duo) ont une validité de 5 mois. 

Les cartes de 15 cours au Studio Mouves Life sont établis pour un seul créneau. L’inscription doit s’effectuer sur l’Agenda en ligne ou par mail. L’annulation se fait sous 24h, au-delà, le cours est décompté. 

Tous les forfaits de 5 séances ont une validité de 5 mois à compter de la date d’achat. 

Les massages sont réservés uniquement aux femmes et aux enfants.

n° 8 : Conditions d’annulation des rendez-vous et des abonnements

Les séances individuelles et les cours privés peuvent être reportés qu’une seule fois.

Le prestataire se réserve le droit de résilier ou de ne pas renouveler un abonnement dans le cas où l’abonné ne respecterait pas une disposition quelconque des présentes conditions générales ou si son comportement nuit au cours et aux autres abonnés.

Le Client a le droit de demander la suspension de son abonnement durant la période où il est hospitalisé avec un justificatif d’hospitalisation ( minimum 5 jours).

Le prestataire peut reporter un cours ou se faire remplacer par un professeur diplômé ou rembourser ses Clients. Il peut changer de lieu ses ateliers en fonction des effectifs.

n° 9 : Indications de santé

Le Client est tenu d’indiquer tout problème de santé susceptible d’interférer avec l’activité choisie.

n°10 : Responsabilité civile

 Le prestataire est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile conformément à l’article L.321-1 du Code du sport.

Le Client doit être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle le couvrant pour l’ensemble des dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités dans la salle de cours.

Le prestataire n’est pas tenu responsable des vols à l’intérieur de la salle, ou dans les vestiaires.

n° 11 : Force majeure

La responsabilité d’Adeline François ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

n°12 – Conditions de paiement et pénalités applicables aux clients professionnels

Sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties, les factures émises à destination d’un client professionnel sont payables à réception, ou selon le délai indiqué sur la facture, sans que ce délai ne puisse excéder 30 jours à compter de la date d’émission de la facture (ou 45 jours fin de mois), conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture. Ces pénalités seront calculées au taux annuel correspondant au taux directeur de la Banque centrale européenne en vigueur au premier jour du semestre concerné, majoré de 10 points, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit, en sus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 
du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :

MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :

MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS 
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE

 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.